La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article 11 du décret du 27 décembre 1977 précité ; elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 3 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.