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Arrêté du 27 décembre 1977

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Article 4

La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article 11 du décret du 27 décembre 1977 précité ; elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 3 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes de secours pour les personnels aériens

Résumé. Une commission examine les demandes de secours pour les personnels de l'aéronautique en cas d'invalidité ou de décès lié au service.

La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article 11 du décret du 27 décembre 1977 précité ; elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 3 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au samedi 15 août 2015

Source : Légifrance