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Arrêté du 27 décembre 1977

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 8,9,10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les aides du fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Les règles des articles 8 à 11 s'appliquent aux aides versées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique en cas d'accident ou de décès lié au service aérien.

Les dispositions des articles 8,9,10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au samedi 15 août 2015

En résumé. Les articles 8, 9 et 10 sont maintenant inclus dans les dispositions applicables, et la référence passe du deuxième au troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret de 1977.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance