Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977 · En vigueur du 22 janvier 1997 au 15 août 2015
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28
En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au samedi 15 août 2015
Les dispositions des articles 8,9,10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéasde l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 21 janvier 1997
Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.