Abrogé16 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 8 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Arrêté du 27 décembre 1977
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28
En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au samedi 15 août 2015
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 8 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.