Abrogé16 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des secours
Résumé. La procédure pour donner des allocations est aussi utilisée pour accorder des secours.
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 8 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.