Abrogé16 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Arrêté du 27 décembre 1977
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28
En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au samedi 15 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.