Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.