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Arrêté du 27 décembre 1977

Article 13

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Article 13

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

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Abrogé23 janvier 2008

Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 23 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds de prévoyance aéronautique

Résumé. Les opérations financières du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont gérées par un compte spécial à la Caisse des Dépôts.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Source : Légifrance