Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 1977

Article 13

Abrogé23 janvier 2008

Créé le 29 décembre 1977

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2008

Abrogé parArrêté du 10 janvier 2008art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mardi 22 janvier 2008

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.