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Arrêté du 27 avril 2010

portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Cet arrêté précise quelles personnes dans les douanes peuvent signer des documents officiels et des dépenses jusqu'à 90 000 €.

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,

Arrête :

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Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté donne le droit à une inspectrice des douanes de signer des dépenses jusqu'à 90 000 € pour son service.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Deux responsables douanières sont autorisées à signer des dépenses de moins de 90 000 € pour leur service.

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, mais sans pouvoir conclure des accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un administrateur de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un directeur des douanes peut signer des décisions et des dépenses de moins de 90 000 € pour son service.

Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans les douanes.

Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois directeurs des douanes sont autorisés à signer des documents concernant le personnel des services déconcentrés.

Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature aux douanes

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des documents concernant le personnel et les dépenses de moins de 90 000 €.

Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les personnels des douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes.

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michèle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les finances douanières

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour les finances de la douane.

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les opérations financières

Résumé. L'article donne à certains hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des documents financiers pour leur administration.

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans les services douaniers.

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois inspectrices des douanes sont autorisées à signer des documents financiers de moins de 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans un service public.

Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant les affaires du Conseil d'État, les tribunaux administratifs et la gestion des douanes.

Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. L'article autorise trois hauts fonctionnaires des douanes à signer des documents officiels au nom du ministre, concernant les affaires judiciaires et les documents comptables.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour la politique agricole et la conformité industrielle

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les documents comptables des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents comptables pour la direction générale des douanes.

Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les armes et explosifs

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le contrôle des armes et explosifs militaires.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

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Délégation de signature pour les produits explosifs

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour l'exportation et l'importation de produits explosifs.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

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Délégation de signature pour les matériels de guerre

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des documents pour le contrôle des armes et explosifs.

Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

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Délégation de signature pour les douaniers

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents pour le contrôle des produits explosifs et autres marchandises.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

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Délégation de signature pour les produits explosifs

Résumé. Une employée administrative est autorisée à signer des documents pour le transport de produits explosifs.

Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Une responsable douanière est autorisée à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. L'article donne à trois personnes le pouvoir de signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et la politique commerciale, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, sauf les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour Mme Sandrine Le Gall

Résumé. Mme Sandrine Le Gall est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sauf les conventions et arrêtés sur les taxes indirectes.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilées.

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Délégation de signature pour un inspecteur des douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les taxes et l'énergie, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Deux inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les taxes et les règles pour l'essence et l'énergie, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf pour les conventions et arrêtés liés aux taxes indirectes.

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre, sauf pour les conventions et arrêtés sur les taxes indirectes.

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature aux douanes

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature aux douanes est annulé.

L'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

J. Fournel

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44