Arrêté du 27 avril 2010

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour la politique agricole et la conformité industrielle

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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