Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.