Arrêté du 27 avril 2010

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre, sauf pour les conventions et arrêtés sur les taxes indirectes.

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Source : Légifrance