Arrêté du 27 avril 2010

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les taxes et l'énergie, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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