Arrêté du 27 avril 2010

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un inspecteur des douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Historique des versions

Source : Légifrance