Arrêté du 27 avril 2010

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilées.

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Délégation de signature pour Mme Sandrine Le Gall

Résumé. Mme Sandrine Le Gall est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sauf les conventions et arrêtés sur les taxes indirectes.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilées.

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