Arrêté du 27 avril 2010

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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