JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.