Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.