Arrêté du 27 avril 2010

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Deux inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les taxes et les règles pour l'essence et l'énergie, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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