Arrêté du 27 avril 2010

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. L'article autorise trois hauts fonctionnaires des douanes à signer des documents officiels au nom du ministre, concernant les affaires judiciaires et les documents comptables.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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