Arrêté du 27 août 2010

Article 3

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Article 3

Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

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Organisation des concours de recrutement dans la police technique et scientifique

Résumé. Les préfets et autres autorités locales peuvent organiser des concours pour recruter des agents spécialisés de police technique et scientifique, ainsi que les nommer.

Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

En résumé. L'article modifie les catégories de personnel concernées par les décisions d'organisation des concours et de nomination, en remplaçant les adjoints techniques par les agents spécialisés et en ajoutant le grade de technicien.

En vigueur du mercredi 22 avril 2015 au samedi 23 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 3 : Modification des autorités compétentes pour l'organisation des concours

En résumé. La délégation de pouvoir pour organiser les concours de recrutement et nommer les lauréats est clarifiée et étendue à certaines autorités territoriales.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance