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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 3

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 8 décembre 2007 au 31 août 2010

Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au mardi 31 août 2010

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 décembre 2007