Arrêté du 27 août 2010

Article 2

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Article 2

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

― la prolongation et la mise à fin de stage ;

― la titularisation ;

― l'avancement d'échelon ;

― la réduction d'ancienneté ;

― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux préfets pour les carrières des techniciens de police scientifique

Résumé. Les préfets peuvent prendre des décisions sur la carrière des techniciens de police scientifique, comme leur titularisation, leur avancement ou leur mise en disponibilité.

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

― la prolongation et la mise à fin de stage ;

― la titularisation ;

― l'avancement d'échelon ;

― la réduction d'ancienneté ;

― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

En résumé. La suppression des adjoints techniques de la police nationale de la liste des bénéficiaires de la délégation préfectorale pour certaines décisions professionnelles.

En vigueur du mercredi 22 avril 2015 au samedi 23 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 2 : Changement d'autorité pour les décisions concernant les carrières des techniciens de police

En résumé. La délégation de décision pour les techniciens de police technique et scientifique passe des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police aux préfets de zone de défense et de sécurité.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance