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Arrêté du 30 décembre 2005

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Article 2

Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

  • la prolongation et la mise à fin de stage ;
  • la titularisation ;
  • l'avancement d'échelon ;
  • la réduction d'ancienneté ;

- la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
- l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 septembre 2010

Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

  • la prolongation et la mise à fin de stage ;
  • la titularisation ;
  • l'avancement d'échelon ;
  • la réduction d'ancienneté ;

- la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
- l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
- la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au mardi 31 août 2010

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 décembre 2007

Source : Légifrance