Arrêté du 27 août 2010

Article 2-1

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Article 2-1

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 24 mai 2020

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Délégation de pouvoir pour les congés syndicaux dans la police technique

Résumé. Les préfets et autres autorités locales peuvent accorder un congé pour formation syndicale aux agents spécialisés de police technique et scientifique.

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

En résumé. La modification étend la délégation de pouvoir pour accorder un congé syndical aux agents spécialisés de police technique et scientifique, en supprimant la mention des adjoints techniques de la police nationale.

Source : Légifrance