Arrêté du 27 août 2010

Article 2-1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 24 mai 2020

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 23 mai 2020

Créé parArrêté du 22 décembre 2016art. 1