Arrêté du 26 novembre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 1999

Art. 2, Art. 3

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Modification des règles du jury d'examen professionnel

Résumé. Les règles de composition et de fonctionnement du jury d'examen professionnel des fonctionnaires territoriaux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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