Arrêté du 26 novembre 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 1993

Art. 3, Art. 5

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Modification des règles d'examen pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les règles des examens professionnels pour les fonctionnaires territoriaux sont modifiées, notamment la publicité des sessions et la composition des jurys.

A modifié les dispositions suivantes :

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