Arrêté du 27 février 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de santé

Résumé. Un groupement d'intérêt public doit protéger les données de santé et garantir leur confidentialité.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 6 : Changement de responsabilité pour la sécurité des données de santé

En résumé. L'article modifie l'organisme responsable de la sécurité des données de santé et supprime l'obligation de ne pas conserver les traces techniques plus de six mois.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance