En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données de santé
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.