Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 1

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Changement de responsabilité pour le traitement des données du portail de signalement sanitaire

Résumé. Le ministère de la santé devient responsable du traitement des données du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

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