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Arrêté du 27 février 2017

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail de signalement des problèmes de santé

Résumé. Un portail en ligne est créé pour signaler les problèmes de santé et protéger la population, avec des règles strictes pour la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) et D. 1413-58 (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Création d'un portail pour signaler les événements sanitaires indésirables

Résumé. Un portail en ligne permet de signaler les problèmes de santé, comme les maladies ou les incidents informatiques, pour mieux protéger la population.

Le ministère chargé de la santé est responsable du traitement mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet), dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est chargé de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Accès et rectification des données de santé) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce traitement a pour finalités :

1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables , de cas de maladies à signalement obligatoire mentionnées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;

2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé ou de l'une des autorités ou de l'un des établissements mentionnés au même article, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) ;

3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;

4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations ;

5° De permettre aux professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation des signalements et aux déclarants d'échanger afin de compléter un signalement.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables, comme l'identification des personnes concernées et des déclarants.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables) sont les suivantes :

1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) et comprenant notamment :

a) Des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ou numéro d'identification de la personne permettant de garantir la protection de sa vie privée, description de l'événement et de sa gravité, de sa cause potentielle et tout élément nécessaire à assurer l'évaluation ou le traitement de l'événement ;

b) Des données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement.

2° Des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs :

a) Des données relatives à l'identification des déclarants mentionnées au b du 1° ;

b) Des données relatives à l'historique des déclarations effectuées : type de déclaration, date de déclaration, historique des échanges (type de déclaration, date des échanges, service interlocuteur du déclarant) et service chargé de l'évaluation ;

c) Des données relatives à l'identification du professionnel chargé du traitement ou de l'évaluation de l'événement : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement ;

d) Des données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et structure de rattachement.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Accès aux données de santé sous conditions

Résumé. L'article précise quelles données de santé sont accessibles à certains établissements publics et organismes, tout en garantissant leur confidentialité.

Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine), L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé) et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) du code de la santé publique, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) , et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire) pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Durée de conservation des données sanitaires

Résumé. L'arrêté précise la durée de conservation des données de signalement d'événements sanitaires indésirables, allant de quelques mois à dix ans selon le type d'informations.

Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et leur transmission aux professionnels chargés de leur évaluation ou de leur traitement.

Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.

Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.

Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Protection des données de santé

Résumé. Un groupement d'intérêt public doit protéger les données de santé et garantir leur confidentialité.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 (Accès sécurisé aux données de santé) sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Accès et rectification des données dans le cadre du signalement d'événements sanitaires

Résumé. L'article explique que les personnes concernées par un signalement d'événement sanitaire indésirable peuvent accéder et rectifier leurs données via un délégué à la protection des données, sans avoir le droit de s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ou, le cas échéant, auprès des agences ou autorités chargées du traitement ou de l'évaluation des déclarations.

Les déclarants et les professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation exercent leurs droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données de santé.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Arrêté du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7