Arrêté du 26 mars 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 6

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Modification du droit d'opposition pour les signalements d'événements sanitaires indésirables

Résumé. Les personnes concernées par un signalement d'événement sanitaire indésirable peuvent accéder et rectifier leurs données via un délégué à la protection des données, mais elles n'ont pas le droit de s'opposer au traitement de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance