JORF n°0079 du 2 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Les personnes concernées par un signalement d'événement sanitaire indésirable peuvent accéder et rectifier leurs données via un délégué à la protection des données, mais elles n'ont pas le droit de s'opposer au traitement de ces données.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est désormais responsable de la sécurité des données de santé.
Les données de signalement d'événements sanitaires indésirables sont conservées selon des durées spécifiques, allant de quelques mois à dix ans, en fonction de leur type.
Les données de santé accessibles à certains établissements publics et organismes sont précisées, avec un accent sur la confidentialité.
Les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables sont précisés et élargis.
Le ministère de la santé devient responsable du traitement des données du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Un arrêté de 2017 est mis à jour pour changer qui est responsable du traitement des données de santé et comment elles sont utilisées.
Un arrêté met à jour les règles sur la gestion des données de santé pour mieux protéger la confidentialité et préciser les responsabilités.