Arrêté du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine), L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé) et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) du code de la santé publique, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) , et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire) pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Accès aux données de santé sous conditions

Résumé. L'article précise quelles données de santé sont accessibles à certains établissements publics et organismes, tout en garantissant leur confidentialité.

Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine), L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé) et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) du code de la santé publique, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) , et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire) pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 4 : Modification des règles d'accès aux données de santé

En résumé. L'article modifie les établissements autorisés à accéder aux données sensibles, remplaçant l'Agence des systèmes d'information partagés de santé par un groupement d'intérêt public et précisant les conditions d'accès pour les incidents graves de sécurité.

En vigueur du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 2 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 octobre 2017art. 9 : Inclusion des incidents graves de sécurité dans le portail de signalement

En résumé. L'article ajoute une nouvelle entité autorisée à accéder aux données, l'agence des systèmes d'information partagés de santé, mais uniquement pour les données relatives aux incidents graves de sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au mercredi 8 novembre 2017

Source : Légifrance