Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires)Art. 2Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitairesL'article décrit les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables, comme l'identification des personnes concernées et des déclarants. du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement., L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention., L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine)Art. L.1418-1Rôle et missions de l'Agence de la biomédecineL'Agence de la biomédecine est responsable de la régulation et du suivi des activités liées aux greffes, à la reproduction et à la génétique humaines., L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé)Art. L.1431-1Rôle des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission de mettre en œuvre des programmes et actions pour atteindre les objectifs nationaux de santé, d'action sociale et médico-sociale, tout en respectant les compétences des autres institutions. et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. du code de la santé publique, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé)Art. L.1111-8-2Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santéLes hôpitaux et autres établissements de santé doivent signaler rapidement les problèmes graves de sécurité informatique aux autorités compétentes. , et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire)Art. L.1435-12Rôle des ARS dans la vigilance sanitaireLes agences régionales de santé organisent et coordonnent les vigilances sanitaires sur leur territoire, en collaboration avec d'autres agences spécialisées. pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires)Art. 2Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitairesL'article décrit les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables, comme l'identification des personnes concernées et des déclarants. relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.
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