Arrêté du 26 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données sanitaires

Résumé. Les données de signalement d'événements sanitaires indésirables sont conservées selon des durées spécifiques, allant de quelques mois à dix ans, en fonction de leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance