Arrêté du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et leur transmission aux professionnels chargés de leur évaluation ou de leur traitement.

Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.

Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.

Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sanitaires

Résumé. L'arrêté précise la durée de conservation des données de signalement d'événements sanitaires indésirables, allant de quelques mois à dix ans selon le type d'informations.

Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et leur transmission aux professionnels chargés de leur évaluation ou de leur traitement.

Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.

Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.

Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 5 : Modification des durées de conservation des données sanitaires

En résumé. La durée de conservation des données et l'ajout de traces fonctionnelles et techniques ont été modifiés pour mieux correspondre aux besoins d'évaluation, de traitement et de responsabilité médicale.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance