Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables) sont les suivantes :

1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) et comprenant notamment :

a) Des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ou numéro d'identification de la personne permettant de garantir la protection de sa vie privée, description de l'événement et de sa gravité, de sa cause potentielle et tout élément nécessaire à assurer l'évaluation ou le traitement de l'événement ;

b) Des données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement.

2° Des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs :

a) Des données relatives à l'identification des déclarants mentionnées au b du 1° ;

b) Des données relatives à l'historique des déclarations effectuées : type de déclaration, date de déclaration, historique des échanges (type de déclaration, date des échanges, service interlocuteur du déclarant) et service chargé de l'évaluation ;

c) Des données relatives à l'identification du professionnel chargé du traitement ou de l'évaluation de l'événement : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement ;

d) Des données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et structure de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables, comme l'identification des personnes concernées et des déclarants.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables) sont les suivantes :

1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) et comprenant notamment :

a) Des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ou numéro d'identification de la personne permettant de garantir la protection de sa vie privée, description de l'événement et de sa gravité, de sa cause potentielle et tout élément nécessaire à assurer l'évaluation ou le traitement de l'événement ;

b) Des données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement.

2° Des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs :

a) Des données relatives à l'identification des déclarants mentionnées au b du 1° ;

b) Des données relatives à l'historique des déclarations effectuées : type de déclaration, date de déclaration, historique des échanges (type de déclaration, date des échanges, service interlocuteur du déclarant) et service chargé de l'évaluation ;

c) Des données relatives à l'identification du professionnel chargé du traitement ou de l'évaluation de l'événement : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement ;

d) Des données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et structure de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 3 : Modification des catégories de données personnelles collectées pour les signalements sanitaires

En résumé. L'article modifie les données enregistrées dans le traitement des événements sanitaires indésirables, en ajoutant un historique des échanges pour les déclarations et en précisant les informations sur les professionnels impliqués.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance