Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

Créé le 3 avril 2026

L'arrêté du 27 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026