Arrêté du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Le ministère chargé de la santé est responsable du traitement mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet), dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est chargé de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Accès et rectification des données de santé) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce traitement a pour finalités :

1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables , de cas de maladies à signalement obligatoire mentionnées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;

2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé ou de l'une des autorités ou de l'un des établissements mentionnés au même article, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) ;

3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;

4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations ;

5° De permettre aux professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation des signalements et aux déclarants d'échanger afin de compléter un signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail pour signaler les événements sanitaires indésirables

Résumé. Un portail en ligne permet de signaler les problèmes de santé, comme les maladies ou les incidents informatiques, pour mieux protéger la population.

Le ministère chargé de la santé est responsable du traitement mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet), dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) est chargé de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Accès et rectification des données de santé) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce traitement a pour finalités :

1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables , de cas de maladies à signalement obligatoire mentionnées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;

2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé ou de l'une des autorités ou de l'un des établissements mentionnés au même article, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) ;

3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;

4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations ;

5° De permettre aux professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation des signalements et aux déclarants d'échanger afin de compléter un signalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 2 : Changement de responsabilité pour le traitement des données du portail de signalement sanitaire

En résumé. Le ministère de la santé devient responsable du traitement des données, avec un groupement d'intérêt public chargé de sa mise en œuvre. Les finalités du traitement sont élargies pour inclure les maladies à signalement obligatoire et permettre des échanges entre professionnels.

En vigueur du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 2 avril 2026

Modifié parArrêté du 30 octobre 2017art. 9 : Inclusion des incidents graves de sécurité dans le portail de signalement

En résumé. L'article élargit le champ des signalements sanitaires en y incluant les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, tout en corrigeant quelques fautes d'orthographe.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au mercredi 8 novembre 2017

Source : Légifrance