Arrêté du 26 mars 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 5

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Changement de responsabilité pour la sécurité des données de santé

Résumé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est désormais responsable de la sécurité des données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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