Arrêté du 27 février 2017

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ou, le cas échéant, auprès des agences ou autorités chargées du traitement ou de l'évaluation des déclarations.

Les déclarants et les professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation exercent leurs droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données dans le cadre du signalement d'événements sanitaires

Résumé. L'article explique que les personnes concernées par un signalement d'événement sanitaire indésirable peuvent accéder et rectifier leurs données via un délégué à la protection des données, sans avoir le droit de s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ou, le cas échéant, auprès des agences ou autorités chargées du traitement ou de l'évaluation des déclarations.

Les déclarants et les professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation exercent leurs droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 (Types de données collectées pour le signalement d'événements sanitaires) auprès du délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2026art. 7 : Modification du droit d'opposition pour les signalements d'événements sanitaires indésirables

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi et remplace l'Agence des systèmes d'information partagés de santé par un groupement d'intérêt public, tout en précisant les rôles du délégué à la protection des données.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance