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Arrêté du 26 mai 2010

relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale

Résumé. Les policiers municipaux peuvent utiliser des pistolets à impulsions électriques uniquement pour se défendre ou protéger les autres, en suivant des règles strictes pour éviter les blessures graves.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes) ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 (Autorisation d'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale) ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent utiliser un pistolet à impulsions électriques uniquement pour se défendre ou défendre les autres, en suivant des règles strictes.

Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal). L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Utilisation du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux doivent avertir et viser avec un laser avant d'utiliser un pistolet à impulsions électriques, en évitant la tête ou le cou.

L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Conditions d'utilisation du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux doivent évaluer la situation avant d'utiliser un pistolet à impulsions électriques et éviter de l'utiliser sur des personnes vulnérables ou dans des environnements dangereux.

La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières.
L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Interdictions d'utilisation du pistolet à impulsions électriques

Résumé. L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit sur les enfants, les femmes enceintes et les conducteurs de véhicules en mouvement.

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Règles d'utilisation du pistolet à impulsions électriques

Résumé. L'article précise les règles d'utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale, en interdisant de viser la tête ou le cou et en limitant la durée de l'impulsion.

En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Surveillance médicale après usage d'un pistolet à impulsions électriques

Résumé. Après l'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques, la personne touchée doit être surveillée et peut demander un examen médical si elle est stressée, sous l'emprise de substances ou a une affection médicale.

La personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques fait l'objet d'une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d'un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.
Il en est de même lorsque la personne :
1° Présente un état de stress important ou de choc ;
2° Manifeste des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
3° Présente ou indique souffrir d'une affection médicale ;
4° A fait de manière exceptionnelle l'objet d'une répétition de tir.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Exécution des règles d'usage des pistolets à impulsions électriques

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles sur l'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale.

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Adaptation d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec des adaptations locales pour les règles de déontologie.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er (Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale) ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

Fait à Paris, le 26 mai 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 26 mai 2010
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1