Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes)Art. L.2338-1Interdiction du port et du transport d'armesLe port et le transport d'armes sont interdits sauf pour certains professionnels autorisés. ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque. ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 (Autorisation d'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale)Autorisation d'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipaleCe décret autorise les agents de police municipale à utiliser des pistolets à impulsions électriques, sous certaines conditions de formation et d'utilisation. ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale)Art. 8Usage de la force par la police municipaleUn policier municipal ne peut utiliser la force ou ses armes que s’il se défend, et seulement si la force est adaptée à la situation.,
Arrête :