En vigueur depuis le 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale
Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal). L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.