Arrêté du 26 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal). L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent utiliser un pistolet à impulsions électriques uniquement pour se défendre ou défendre les autres, en suivant des règles strictes.

Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal). L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance