Arrêté du 26 mai 2010

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Exécution des règles d'usage des pistolets à impulsions électriques

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles sur l'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale.

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

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