Arrêté du 26 mai 2010

Article 2

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Article 2

L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Utilisation du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux doivent avertir et viser avec un laser avant d'utiliser un pistolet à impulsions électriques, en évitant la tête ou le cou.

L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance