Arrêté du 26 mai 2010

Article 3

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Article 3

La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières.
L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Conditions d'utilisation du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux doivent évaluer la situation avant d'utiliser un pistolet à impulsions électriques et éviter de l'utiliser sur des personnes vulnérables ou dans des environnements dangereux.

La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières.
L'agent de police municipale apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance