En vigueur depuis le 10 septembre 2015
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Arrêté du 26 mai 2010
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'
article 1er
(
Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale
)
Art. 1
Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale
Les agents de police municipale peuvent utiliser un pistolet à impulsions électriques uniquement pour se défendre ou défendre les autres, en suivant des règles strictes.
ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 septembre 2015
Source : Légifrance