Arrêté du 26 mai 2010

Article 7-1

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Article 7-1

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'

article 1er

(

Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale

)

Art. 1

Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent utiliser un pistolet à impulsions électriques uniquement pour se défendre ou défendre les autres, en suivant des règles strictes.

ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Adaptation d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec des adaptations locales pour les règles de déontologie.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er (Utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale) ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

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Source : Légifrance