Arrêté du 26 mai 2010

Article 7-1

Créé le 10 septembre 2015

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

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