Arrêté du 26 mai 2010

Article 5

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Article 5

En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Règles d'utilisation du pistolet à impulsions électriques

Résumé. L'article précise les règles d'utilisation du pistolet à impulsions électriques par la police municipale, en interdisant de viser la tête ou le cou et en limitant la durée de l'impulsion.

En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance