Arrêté du 26 mai 2010

Article 5

Créé le 28 mai 2010

En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010