Arrêté du 26 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Interdictions d'utilisation du pistolet à impulsions électriques

Résumé. L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit sur les enfants, les femmes enceintes et les conducteurs de véhicules en mouvement.

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance