Créé le 28 mai 2010
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
Arrêté du 26 mai 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010