JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 4

Article 4

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.


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Version 1

L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :

1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;

2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.