En vigueur depuis le 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions d'utilisation du pistolet à impulsions électriques
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.