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Arrêté du 26 décembre 2003

Abrogé1 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Article 1

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
E M P L O I S
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
39
Autres personnels exerçant des fonctions de direction.
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
37

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

1 version

2 cités

Article 5

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
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Article 4
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