Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

E M P L O I S
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
39
Autres personnels exerçant des fonctions de direction.
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
37

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.