Code rural et de la pêche maritime

Article L812-10

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Article L812-10

Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Accréditation spéciale pour les établissements internationaux

Résumé. Certains établissements créés par des traités internationaux peuvent obtenir une accréditation spéciale pour délivrer des diplômes nationaux, même s'ils ne sont pas soumis aux règles habituelles.

Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux.

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Source : Légifrance