En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Accréditation spéciale pour les établissements internationaux
Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux.