En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Changement de gestion pour les impôts locaux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).