Arrêté du 25 novembre 2009

Article 10

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Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de Grandvelle-et-le-Perrenot seront désormais gérés par un autre bureau de trésorerie.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance