Arrêté du 25 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 (Transfert de la gestion financière des communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par un autre comptable.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 (Transfert de la gestion financière des communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance