Arrêté du 25 novembre 2009

Article 11

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Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Transfert de la gestion financière des communes), 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes), 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes sont désormais gérés par un autre trésorier.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 (Transfert de la gestion financière des communes), 5 (Changement de trésorerie pour quatre communes), 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et 9 (Transfert de gestion financière pour une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance